Bourges Plus
Communauté d'agglomération

Indépendance et Impartialité :

• Le médiateur agit de manière confidentielle et impartiale.
• Il étudie chaque demande avec neutralité et qualification.
• Son intervention peut éviter des procédures longues et aboutir à des solutions équilibrées.

Pour qui ?

Tout usager des services publics, personne physique ou morale, en litige avec un service de la Ville ou de l’Agglomération.
L’accès au médiateur est gratuit.

Pour quoi faire ?

Faciliter la résolution des litiges entre l’administration et les usagers des services publics.

Le médiateur territorial traite les litiges dans tous les domaines de l’action municipale ou communautaire.
Cependant, il n’intervient généralement pas dans les domaines suivants :

• Attribution et exécution de marchés publics.
• Attribution de subventions.
• Litiges entre la collectivité et ses agents ou les représentants du personnel.
• Litiges entre les élus de la collectivité.

Le médiateur ne peut pas remettre en cause une décision de justice et son avis a valeur de recommandation au service.

Dans quel cas faire appel au médiateur ?

Avant de saisir le médiateur, l’usager doit avoir épuisé toutes les voies de recours auprès du service concerné.
Le Médiateur n'intervient qu'en dernier recours, avant la procédure judiciaire, quand l’usager n’a pas obtenu satisfaction à sa demande ou que cette dernière est restée sans réponse.

Comment saisir le Médiateur ?

Par courrier :
Médiateur de l’Agglomération de Bourges et de la Ville de Bourges
23-31 Boulevard Foch - CS 20321
18023 BOURGES Cedex

Par mail :
mediation@agglo-bourgesplus.fr

Par téléphone :
02.48.48.58.66

En complétant le formulaire en ligne >>