Les meublés de tourisme

La location de ce type d'hébergement répond à des règles strictes.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon deux critères :

• le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
• la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Le classement d’un meublé de tourisme est une démarche facultative.

LES DÉMARCHES À PRIORI

Accord du propriétaire en cas de location

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Vérification du règlement de copropriété

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER EN MAIRIE

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire s’il s’agit d’une résidence secondaire, facultative si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. (La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune de Bourges ? deux possibilités :

ðLe loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception. 

Il est aussi possible d'envoyer la déclaration à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la déposer sur place en mairie.

A Bourges, votre interlocuteur est le service Ressources de la Direction Développement Educatif et Culturel

Adresse postale : 11 rue Jacques Rimbault – CS 50003 – 18 020 Bourges Cedex

Adresse des bureaux : 12 place Etienne Dolet – 18 000 Bourges (9h-12h et 14h-17h du lundi au vendredi)

Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette  déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie.

Cette formalité est gratuite.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.

Fiscalité

A Bourges, a été instituée la taxe de séjour : en qualité de loueur, vous devez la percevoir et la reverser à la mairie. Les plateformes d’intermédiation de location touristique (de type Airbnb) sont chargées de la collecte de la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels.

Délibération

LES DÉMARCHES AUPRES DES IMPOTS

Vous devez déclarer votre début d'activité aux services fiscaux ; cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET.

Vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale.

ELEMENTS DE LA RÉGLEMENTATION

La règle des 120 jours

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par année civile, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

Autres réglementations

Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé.

Vous devez respecter les règles s'appliquant aux meublés de tourisme, dont les points suivants :

• Contrat de location
• Assurance
• Fiche de police
• Impôts sur le revenu
• Cotisations sociales

….  A qui s'adresser – où se renseigner ?

Lien vers le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043 (pour la résidence secondaire)

Lien vers le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175 (pour la résidence principale)

Pour en savoir plus sur la procédure de classement, vous trouverez toutes les informations disponibles sur le site d’Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme

Pour des questions d’ordre économique et réglementaire, vous pouvez contacter la Sous-direction du Tourisme de la Direction générale des Entreprises (Ministère de l’Economie et des Finances) : sec-sdt.dge[ @ ]finances.gouv.fr